Loi Évin : ce qu'un domaine viticole peut dire en ligne

La loi Évin, de 1991, encadre la publicité pour l'alcool sans l'interdire. Ses règles sont dans le Code de la santé publique : un domaine peut communiquer sur des supports limités (presse, affichage, radio selon des horaires, internet sauf sites destinés à la jeunesse), avec un contenu limité à des informations objectives sur le vin, et un message sanitaire. Depuis 2016, parler d'un terroir ou d'un patrimoine lié à une appellation n'est pas considéré comme de la publicité.

Cette page résume les articles en vigueur au 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : pour une campagne précise, faites relire par un avocat ou par l'organisation de la filière qui accompagne ses adhérents.

Ce que dit le texte

Les supports autorisés (article L3323-2)

La publicité en faveur des boissons alcooliques n'est autorisée que sur certains supports, notamment :

• la presse écrite, sauf les publications destinées à la jeunesse ;
• la radio, selon les catégories de radios et les tranches horaires fixées par décret ;
• les affiches et enseignes ;
• les envois des professionnels (messages, circulaires, catalogues), les inscriptions sur les véhicules de livraison, et certains événements (fêtes, musées, dégustations) dans les conditions d'un décret ;
• les services de communication en ligne, sauf ceux principalement destinés à la jeunesse, à condition que la publicité ne soit « ni intrusive ni interstitielle ».

Le parrainage est interdit lorsqu'il a pour objet ou pour effet de promouvoir des boissons alcooliques.

Le contenu permis (article L3323-4)

La publicité se limite à des indications comme le degré d'alcool, l'origine, la dénomination, la composition, le fabricant, le mode d'élaboration, les modalités de vente ou le mode de consommation. Elle peut citer les terroirs, les distinctions, les appellations d'origine et les indications géographiques, et faire des références objectives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives.

Toute publicité comporte un message sanitaire indiquant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Les circulaires destinées aux professionnels, les envois nominatifs et certains supports en lieu de vente spécialisé en sont dispensés.

Terroir et patrimoine (article L3323-3-1)

Créé par la loi du 26/01/2016, cet article prévoit que les contenus relatifs à une région de production, à un terroir, à un savoir-faire ou à un patrimoine culturel, gastronomique ou paysager lié à une boisson protégée par un signe de qualité ou d'origine « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande » au sens du chapitre.

La publicité indirecte (article L3323-3)

Un autre produit ou service qui, par son graphisme, son nom ou sa marque, « rappelle une boisson alcoolique » peut être considéré comme de la publicité indirecte. À garder en tête pour les objets et les partenariats.

Où un assistant aide l'équipe

Dans un domaine, la communication est souvent faite par plusieurs personnes : la personne qui anime les réseaux sociaux, l'équipe du caveau qui écrit la lettre d'information, le commercial qui prépare un salon. Un assistant d'équipe peut :

• rappeler la règle au moment d'écrire : « je prépare une publication sur la nouvelle cuvée, qu'est-ce que je peux dire ? » ; il cite l'article L3323-4 et votre charte interne ;
• relire un brouillon contre votre liste de contrôle : support autorisé, contenu limité aux indications permises, message sanitaire présent, aucune allusion à la jeunesse ;
• distinguer les registres : une page sur l'histoire du domaine et de l'appellation relève de l'article L3323-3-1, une annonce de promotion relève de la publicité ;
• renvoyer vers la bonne personne quand le cas sort de la liste : un partenariat, un influenceur, un événement sportif.

Les documents à lui donner

• les articles L3323-2 à L3323-4 et L3323-3-1, tels qu'en vigueur à la date où vous les avez lus ;
• votre charte de communication : ton, mots à éviter, message sanitaire à reprendre, circuit de validation ;
• les recommandations des organisations que vous suivez. Vin & Société, par exemple, présente un accompagnement de la filière sur la loi Évin et une formation en ligne d'environ 45 minutes ;
• quelques exemples validés par votre conseil, présentés comme exemples internes.

Ce qu'il ne doit pas faire

• Valider une campagne. Il signale un point, la personne responsable tranche, avec un avocat si besoin.
• Écrire des promesses de bien-être, de santé ou de réussite : c'est hors du contenu permis.
• Répondre à un mineur sur un achat. Sur votre site, l'assistant renvoie aux règles de vente (voir la vente au caveau).

Liste de contrôle avant publication

1. Le support est-il dans la liste de l'article L3323-2 ?
2. Le texte se limite-t-il aux indications de l'article L3323-4 ?
3. Le message sanitaire est-il présent, ou la dispense s'applique-t-elle ?
4. Le contenu vise-t-il, même indirectement, un jeune public ?
5. S'agit-il d'un contenu sur le terroir ou le patrimoine (article L3323-3-1) ou d'une publicité ?
6. Qui a validé, et à quelle date ?