Fiche
Contrat vendanges : durée, cumul et accueil des vendangeurs
Ce que dit le Code rural sur le contrat vendanges (un mois, deux mois sur douze), les ressources de la MSA, et ce qu'un assistant répond aux vendangeurs.
Mis à jour le
Le contrat vendanges est un contrat de travail propre au vignoble, prévu par le Code rural et de la pêche maritime. Il dure au plus un mois, couvre les travaux de vendanges des préparatifs jusqu'au rangement final, et ne peut pas dépasser deux mois cumulés sur douze mois pour un même salarié. Il est ouvert aux salariés en congés payés et aux agents publics.
Ce que dit le texte
| Article | Règle |
|---|---|
| L718-4 (en vigueur depuis le 01/05/2008) | Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges, des préparatifs jusqu'au rangement final inclus |
| L718-5 (en vigueur depuis le 24/03/2012) | Durée maximale d'un mois. Le contrat indique sa durée ; à défaut, il court jusqu'à la fin des vendanges. Plusieurs contrats successifs possibles, dans la limite de deux mois sur douze mois |
| L718-6 (en vigueur depuis le 01/05/2008) | Ouvert aux salariés en congés payés et aux agents publics. L'article L1244-2 du Code du travail (contrat saisonnier) ne s'applique pas |
Ce résumé ne remplace pas la lecture des articles ni l'avis de votre caisse de MSA (Mutualité sociale agricole) ou de votre conseil.
Déclarer : le TESA de la MSA
La MSA propose le titre emploi simplifié agricole (TESA) pour déclarer les salariés. Le TESA simplifié vise les contrats à durée déterminée et les travailleurs occasionnels ; le TESA+ vise les contrats à durée indéterminée (CDI) et à durée déterminée (CDD), prioritairement pour les petites entreprises agricoles. Les services sont accessibles depuis l'espace privé de l'employeur sur le site de la MSA, avec des tutoriels et une foire aux questions sur tesa.msa.fr.
Accueillir les vendangeurs
La MSA met à disposition un livret d'accueil « Les vendanges », avec des recommandations aux travailleurs saisonniers pour vendanger en sécurité. Il existe en français, et la MSA signale des versions polonaise, espagnole, italienne et roumaine. L'édition consultée date de 06/2017 (MSA Ardèche Drôme Loire) : vérifiez s'il en existe une plus récente auprès de votre caisse.
Depuis le 01/07/2025 (décret n° 2025-482 du 27/05/2025), la MSA rappelle que la chaleur doit figurer dans l'évaluation des risques, que l'employeur adapte les horaires et les pauses lors d'un épisode de chaleur intense (vigilance jaune, orange ou rouge de Météo-France), fournit de l'eau potable fraîche et forme les salariés aux signes du coup de chaleur. Les vendanges de fin d'été sont directement concernées.
Ce qu'un assistant répond aux vendangeurs
Pendant les vendanges, le responsable d'équipe est dans les rangs et le téléphone sonne sans arrêt. Un assistant, sur le téléphone des vendangeurs ou sur une page du domaine, peut répondre à partir de vos documents :
- « On commence à quelle heure demain, et où ? » : planning du jour, s'il est mis à jour ;
- « Qu'est-ce que je dois apporter ? » : liste du livret d'accueil du domaine ;
- « Il fait très chaud, qu'est-ce qui est prévu ? » : votre consigne chaleur (pauses, eau, horaires décalés) ;
- « Je me suis coupé avec le sécateur » : la conduite à tenir et le numéro à appeler, en premier ;
- « Combien de jours dure le contrat ? » : ce qui est écrit dans votre modèle de contrat.
Il répond dans la langue de la question si l'outil le permet, ce qui aide avec des équipes venues d'autres pays.
Ce qu'il ne doit pas faire
- Répondre sur un salaire, un contrat ou une situation personnelle. Ces questions vont au responsable, qui a le contrat sous les yeux.
- Remplacer la consigne de sécurité orale donnée le premier jour.
- Recueillir des documents d'identité ou des informations personnelles dans la conversation.
- Donner un conseil médical. En cas de malaise ou de blessure, il donne votre consigne d'urgence et le numéro à appeler.
Les documents à lui donner
- votre livret d'accueil des vendangeurs, en partant de celui de la MSA ;
- la consigne chaleur et la consigne d'urgence du domaine ;
- le plan des parcelles et les points de rendez-vous ;
- le planning, avec une personne chargée de le mettre à jour chaque soir ;
- les règles de vie (horaires, repas, hébergement s'il y en a un, transports).
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un contrat vendanges ?
Un mois, selon l'article L718-5 du Code rural et de la pêche maritime. Sans durée indiquée, il est réputé courir jusqu'à la fin des vendanges.
Un salarié en congés payés peut-il signer un contrat vendanges ?
Oui. L'article L718-6 ouvre le contrat vendanges aux salariés en congés payés et aux agents publics.
Combien de contrats vendanges par an ?
Plusieurs contrats sont possibles, mais leur durée totale ne peut pas dépasser deux mois sur douze mois (article L718-5).
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :